Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Perfect Line au capital social de 31000 € dont le siège social est situé à 115, rue de Luxembourg, 8077 Bertrange, gérant le site www.perfectline.lu et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Perfect Line dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Perfect Lineet l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internetwww.perfectline.lu L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoirpris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare’une part que l’achat de produits sur le site www.perfectline.lu est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Perfect Line conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de

ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.perfectline.lu de la société Perfect Line dans la limite des stocks disponibles. La société Perfect Line se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.perfectline.lu est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. (À modifier éventuellement)

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Perfect Line se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix 2 indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

– Paiement : cartes – Paypal l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». La société Perfect Line expédiera les roduits au plus tôt 7 jours à 15 jours (si réel retard 1 mois, sous réserve d’approvisionnement).

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Perfect Line lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Perfect Line il peut le faire soit :

Par courrier : Rue de Luxembourg 115, 8077 Bertrange

Par e-mail :info@perfectline.lu

Par téléphone : (+352)26.11.92.74

Article 5. Réserve de propriété

La société Perfect Line conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion fixé. Les frais d’envoi, au plus, seront portés à son compte. Si le consommateur a payé un montant la société lui remboursera ce montant le plus vite possible, toutefois, au plus tard dans les 90 jours après le renvoi ou la rétraction (rétraction uniquement possible pour les produits).

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées entre 3 à 15 jours (ou 1 mois si manque d’approvisionnement. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Responsabilité

La société Perfect Line dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.perfectline.lu sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Perfect Line. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 10. Données à caractère personnel

La société Perfect Line s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur.

Article 11. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi Luxembourgeoise. En cas de litiges seuls les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour en connaitre.